Facture électronique obligatoire en France : le guide PrestaShop

Qui est concerné, même avec peu de clients professionnels ?

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une petite taille ou une franchise en base ne suffit pas à sortir du dispositif. Un micro-entrepreneur peut être assujetti sans facturer de TVA : il reste concerné par les obligations correspondant à son activité.

Il faut ensuite regarder chaque vente. La facture électronique structurée concerne les opérations B2B domestiques entrant dans le champ : des ventes entre professionnels assujettis établis en France. Pour les particuliers, le mécanisme est différent. Les données de leurs achats relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire de leur transmission à l’administration par une plateforme agréée.

Les ventes B2B internationales relèvent aussi de l’e-reporting. Certaines prestations de services nécessitent en outre une transmission des données d’encaissement. Faites donc examiner séparément vos ventes françaises, étrangères et vos services.

Calendrier : réception déjà obligatoire, émission selon la taille

Au 19 octobre 2026, une petite boutique doit donc déjà avoir organisé sa réception. L’échéance de septembre 2027 concerne son émission et son e-reporting ; elle ne permet pas de différer le choix du circuit de réception des factures fournisseurs.

La date officielle à retenir pour les petites entreprises reste le 1er septembre 2027. Préparez votre organisation sur la base du calendrier applicable, puis vérifiez les annonces officielles avant la mise en service.

Formats et plateforme : ce qui remplace le simple PDF

Une facture électronique conforme contient des données structurées que les logiciels peuvent traiter. Le socle comprend Factur-X, UBL et CII. Factur-X associe un PDF lisible à des données XML intégrées.

Le circuit passe par une plateforme agréée, parfois appelée PA et anciennement PDP. Vous pouvez l’utiliser directement ou passer par un logiciel connecté. Le portail public de facturation joue un rôle d’annuaire et de concentrateur fiscal ; il ne constitue pas un portail gratuit général d’émission pour votre boutique.

Vérifiez également les données disponibles : SIREN du client professionnel, adresse de livraison différente de la facturation, nature de l’opération et, lorsque cela s’applique, option pour la TVA sur les débits.

Sanctions : distinguer émission, e-reporting et réception

Les amendes ont été relevées par la loi de finances 2026. Le défaut d’émission électronique expose à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut d’e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante ou erronée, avec un plafond de 15 000 € par année civile.

La non-désignation d’une plateforme de réception fait l’objet d’une procédure distincte. Après une mise en demeure de trois mois sans régularisation, une amende de 500 € est prévue. Une nouvelle mise en demeure peut ensuite conduire à une amende de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois si le manquement persiste.

Un droit à l’erreur existe sous conditions pour une première infraction d’émission ou d’e-reporting, avec régularisation spontanée ou dans les trente jours d’une demande. Il ne faut pas le considérer comme une dispense de préparer la boutique.

Ce qui change dans une boutique PrestaShop B2C et B2B

Pour un particulier, le document client peut rester le PDF habituel. La nouveauté se situe dans les données à transmettre pour l’e-reporting. Vous devez donc prévoir ce flux même si vos commandes professionnelles sont rares. Une boutique essentiellement B2C n’est pas, pour cette raison, hors réforme.

Pour une vente B2B française concernée, le PDF natif PrestaShop ne suffit plus à votre échéance d’émission. Il faut identifier le professionnel, produire un document structuré et suivre son dépôt. Un e-mail de commande envoyé ne prouve pas que la facture a été transmise par le circuit requis.

Pour les achats, organisez un accès aux factures reçues chez votre plateforme. Cette réception ne se confond pas avec l’émission des ventes depuis PrestaShop. Attribuez clairement le suivi des rejets et des corrections : une anomalie bloquée dans le back-office doit conduire à une action, puis à une nouvelle vérification.

Comment préparer la boutique, étape par étape

• Qualifier les flux. Séparez particuliers, professionnels français, clients étrangers et prestations de services. Faites confirmer les cas fiscaux particuliers.
• Organiser la réception. Choisissez une plateforme agréée et vérifiez comment retrouver vos factures fournisseurs avec votre comptable.
• Compléter les données. Contrôlez les identités, SIREN, adresses, catégories de produits et montants avant toute automatisation.
• Tester les documents. Examinez une facture, un avoir et une commande avec remise ou livraison distincte. Vérifiez le résultat côté plateforme.
• Surveiller les échanges. Désignez la personne qui traite les anomalies et contrôle les transmissions après correction.

Le module France de Stef Development génère les factures et avoirs B2B pris en charge en Factur-X et transmet des données B2C. Sa connexion est testée avec Super PDP en environnement de test. Le suivi et l’e-reporting utilisent les API spécifiques de cette plateforme ; ne présumez pas une compatibilité identique avec toutes les PA.

Le compte Super PDP et son abonnement sont à votre charge. La réception fournisseur se fait chez la plateforme. La version 1.0 ne couvre pas l’e-reporting international ni les données d’encaissement des services. Les opérations OSS et les cas particuliers nécessitent un traitement adapté hors module. Vérifiez ce périmètre avant l’achat sur PrestaShop Addons.